CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Désignation

dBo Formation est un organisme spécialisé dans l'accompagnement de personnes ou d'équipes dans leur développement individuel ou professionnel au travers de prestations de formation. Son siège social est fixé 16 rue Pierre Lhomme 92400 Courbevoie - organisme de formation déclaré sous le numéro de déclaration d'activité 11 92 15811 92 Région " Ile de France ".
dBo Formation conçoit, élabore et dispense des formations en intra-entreprise principalement sur l'ensemble du territoire national, en présentiel ou à distance.

Objet et champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles dBo Formation s'engage à vendre une prestation dans le cadre :

  • De la formation professionnelle continue (action de formation, parcours certifiant)
  • D'un accompagnement individuel ou collectif

Elles s'appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du " Client ". Le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'adhésion entiÈre et sans réserve du Client aux présentes CGV. Dans le cas oú l'une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties.
Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au Client et acceptées par ce dernier. Cependant, les présentes CGV pourront être modifiées par dBo Formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit a indemnité au profit du Client.

  • Définitions

Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit à une formation auprès de dBo Formation

Apprenant : la personne physique qui participe à une formation ou qui bénéficie de service personnalisé dans ce cadre tel que des dossiers d'analyses (PCM ©, TLP © ou autres)

Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par dBo Formation pour le compte d'un Client ou d'un groupe de Clients.

Parcours Certifiant : parcours de formation préconisé délivrant une certification

CGV : Conditions Générales de Vente, détaillées ci-après.

OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l'effort de formation en entreprises.

  • Modalités d'inscription

Pour les formations intra-entreprises : toute demande de formation intra fait l'objet d'une proposition pédagogique et financiére. L'acception formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à dBo Formation au moins 30 jours ouvrés avant la date du premier jour de formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.

  • Dédit et remplacement d'un participant

En cas de dédit signifié par le Client à dBo Formation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, dBo Formation offre au Client la possibilité :
- de repousser l'inscription de l'apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de dBo Formation, et après accord éventuel de l'OPCO.
- de remplacer l'apprenant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l'accord éventuel de l'OPCO.

Toute modification sur le nom des personnes inscrites devra être adressée à dBo Formation par écrit. L'inscription se fait sous réserve des places disponibles

  • Conditions d'annulation et de report

Toute annulation doit être communiquée à dBo Formation par écrit.
dBo Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation jusque deux semaines avant la date prévue dans le cadre de formation. Dans cette éventualité, dBo Formation s'engage à en informer le Client et à lui proposer un report sur une prochaine session.
dBo Formation se réserve le droit de basculer en distanciel une formation prévue en présentiel si un nouveau confinement venait à arriver ou toutes autres mesures sanitaires restrictives.
En cas d'annulation tardive ou de report par le client, des indemnités compensatrices seront facturées : - A moins de 30 jours : l'acompte sera conservé ;
- A moins de 15 jours : 50 % du prix formation sera facturé ;
- A moins de 5 jours ouvrables : La formation sera facturée ainsi que les frais de journées d'études engagés - Un report sera proposé sans facturation supplémentaire (hors frais d'accueil engagés).

En cas d'absentéisme ou d'abandon de l'apprenant, dBo Formation facturera directement au Client la totalité du montant de la formation.

  • Convention de formation -1

Tel que prévu par la loi, dBo Formation fait parvenir au Client, au minimum un mois avant le début de la formation, une convention de formation en deux exemplaires (soit par courrier, soit par mail). Le Client s'engage à en retourner un exemplaire signé, portant son cachet commercial, à dBo Formation avant le début de la formation.
Une attestation de formation sera remise en mains propres au bénéficiaire de la formation.

  • Convention de formation -2

dBo Formation est libre d'utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence, pour les formations inter-entreprises, intra-entreprises. Pour la qualité de la formation, un nombre maximum de 14 participants pour un formateur est défini pour chaque formation. dBo Formation s'engage à ne pas dépasser le nombre prévu sauf pour une intervention ponctuelle à la demande du client comme une cohésion d'équipe, et sauf en cas de co-animaiton par plusieurs intervenants.

  • Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 7h (sept heures). Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

  • Responsabilité

Toute inscription à une formation implique le respect par l'apprenant du règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité applicables aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

Spécial COVID-19 : Pendant toute la durée de la crise sanitaire liée au COVID-19, dBo Formation se réserve le droit de refuser tous apprenants présentant des symptômes reconnus de cette infection. Durant leur passage en formation, les apprenants devront se conformer en tout point aux directives données par le formateur interne de dBo Formation.

dBo Formation ne peut être tenu responsable d'aucun dommage ou perte d'objets et effets personnels apportés par le Apprenant.
Il appartient au Client/Apprenant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
dBo Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux dispositions du règlement intérieur des locaux concernés.
Pour assurer la qualité des formations, dBo Formation s'engage à ce que le personnel et les intervenants affectés à l'exécution des formations soient compétents dans leur spécialité et à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables afin de remplir les obligations contractées au titre des formations. Il est entendu que la responsabilité professionnelle de dBo Formation ne pourra être engagée qu'en cas d'erreur, de négligence ou d'omission intervenue et dûment prouvée dans la mise en œuvre du Contrat.
dBo Formation garantit au Client d'apporter le meilleur soin à la réalisation de l'ensemble des obligations qui sont mises à sa charge dans le cadre du Contrat.
La responsabilité de dBo Formation ne pourra en tout état de cause être recherchée par le Client pour un montant supérieur aux honoraires réellement encaissés par dBo Formation au titre de la réalisation du Contrat, et ce pour la seule prestation qui serait la cause prouvée du dommage.

  • Conditions financiéres, règlements, et modalités de paiement

Tous nos prix (honoraires et frais) s'entendent hors taxes et sont soumis à la TVA en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.
Ces prix n'incluent pas les frais de transport et d'hébergement du (ou des) apprenant(s), qui restent à la charge exclusive du Client.
La facture est adressée au Client ou, le cas échéant, à l'OPCO, à l'issue de la formation, avec la copie de la feuille de présence et l'évaluation.
Tous les paiements incombant au Client doivent être réglés en Euros et adressés à dBo Formation dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non réglée à l'échéance entraînera des pénalités de retard selon le taux bancaire en vigueur. Le cas échéant, l'ensemble des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues sera à la charge du Client.
En cas de règlement par l'OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription et sur l'exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention " Bon pour Accord " à dBo Formation

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence sera directement facturée au Client.
Si l'accord de prise en charge du Client ne parvient à dBo Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, dBo Formation se réserve la possibilité de refuser l'entrée en formation de l'apprenant ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

dBo Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription en cas de défaut de paiement.
dBo Formation se réserve le droit d'augmenter les tarifs chaque année et informera à l'avance le Client du nouveau tarif.

Formations intra-entreprises : les prix sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés au matériel pédagogique, frais de déplacement et d'hébergement des consultants sont facturés en sus.
Formation en distanciel : les prix incluent les frais de formation et le matériel pédagogique qui sont transmis sous format dématérialisé - le montant de frais de connexion depuis un lien de connexion sur une plateforme sécurisée sont gratuits.

  • Propriété intellectuelle

Les documents mis à la disposition du Client, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, ...) constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright, et appartiennent à titre exclusif à dBo Formation. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public, exploitation de tout ou parties en dehors du périmètre contractuel, sans autorisation écrite préalable de dBo Formation est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et l'apprenant en vue de l'organisation ou l'animation de formations.

  • Confidentialité

dBo Formation, s'engage à garder confidentielle et à ne pas divulguer à un tiers, sauf accord du Client, toute information émanant de celui-ci dans le cadre de la prestation, dans les limites raisonnablement nécessaires pour permettre à dBo Formation de réaliser la prestation dans le respect des termes du Contrat.
Cette obligation doit rester en vigueur pendant toute la période d'eéxcution et après la fin de ce Contrat, étant entendu que les cas suivants ne seront pas soumis à de telles restrictions :
- toute information que détenait dBo Formation avant qu'elle ne soit divulguée par le Client, ou
- toute information qui fait ou fera partie légalement du domaine public, ou
- toute information divulguée à dBo Formation par un tiers qui n'est pas lié avec le Client

  • Force majeure

La responsabilité de dBo Formation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

  • Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s'engage à informer chaque apprenant que :
- Conformément à la loi RGPD du 25 Mai 2018, l'apprenant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par voie postale à l'adresse : dBo Formation - 16 rue Pierre Lhomme - 92400 Courbevoie. Les données personnelles concernant l'apprenant seront supprimées dans le délai légal prévu par la loi. En particulier, dBo Formation conservera les données liées aux parcours et à l'évaluation des acquis de l'apprenant, pour une période n'excédant pas 3 ans.

dBo Formation s'engage à effacer à l'issue des exercices, toute image qui aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations ou à en demander l'autorisation écrite au participant.

  • Droit applicable et arbitrage

Les droits et obligations des parties aux présentes sont régis par la Loi Française.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Les formations et les programmes définis dans ce catalogue ne constituent pas un engagement contractuel de dBo Formation. Soucieux d'améliorer en permanence ses produits, dBo Formation se réserve le droit de modifier ou d'adapter les informations mentionnées dans ce document.

 

  • Médiation à la consommation

  • Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION SOLUTION.
    En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : ou par voie postale en écrivant à : Médiation Solution 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

    Mis à jour le 05 mai 2021


    La certification qualité à été délivrée au titre
    de la catégorie d'action suivante :
    ACTION DE FORMATION