Qui est concerné par la CSRD en France ?

13Sep

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive de l’Union européenne adoptée en 2022 pour renforcer et standardiser le reporting de durabilité des entreprises. Elle remplace la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) et étend considérablement le champ d’application, impactant un plus grand nombre d’entreprises en Europe. Cet article vise à clarifier qui est concerné par la CSRD, quelles sont les nouvelles exigences de reporting, et quels sont les délais de mise en œuvre pour les différentes catégories d’entreprises.

1. Aperçu de la CSRD et de son Importance

La CSRD a été adoptée pour répondre aux exigences croissantes des investisseurs, des régulateurs, et du public pour une plus grande transparence et comparabilité des informations non financières, ou ESG (Environnementales, Sociales et de Gouvernance). La directive vise à fournir aux parties prenantes des informations plus fiables et cohérentes sur les performances de durabilité des entreprises.

Objectifs de la CSRD :

Améliorer la qualité et la comparabilité des informations de durabilité.
Intégrer les questions de durabilité dans le cadre général de reporting des entreprises.
Renforcer la confiance des investisseurs grâce à des informations plus transparentes et standardisées.
Accroître la responsabilité des entreprises en matière de durabilité.

2. Entreprises Concernées par la CSRD

Contrairement à la NFRD, qui s’appliquait principalement aux grandes entreprises ayant plus de 500 employés, la CSRD élargit considérablement le champ d’application. Voici les principales catégories d’entreprises concernées par la CSRD :

a. Grandes Entreprises

Toutes les grandes entreprises de l’Union européenne sont désormais soumises aux exigences de la CSRD. Une grande entreprise est définie comme une entreprise qui dépasse au moins deux des trois seuils suivants :

250 employés ou plus.
Chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros ou plus.
Total du bilan de 20 millions d’euros ou plus.

Cela inclut les entreprises cotées et non cotées, couvrant donc un nombre beaucoup plus large d’entités que la NFRD.

b. Entreprises Cotées en Bourse

Toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’Union européenne seront tenues de se conformer à la CSRD, quel que soit leur taille ou secteur d’activité. Cela inclut également les PME cotées (Petites et Moyennes Entreprises), qui n’étaient pas couvertes par la NFRD. Cependant, les PME cotées auront des exigences de reporting simplifiées et bénéficieront d’un délai de mise en œuvre plus long.

c. Filiales et Entités de Groupe

Les filiales de groupes d’entreprises sont également concernées par la CSRD, en particulier si le groupe est lui-même soumis aux exigences de la directive. Dans certains cas, les entreprises peuvent publier un rapport consolidé de durabilité pour tout le groupe, à condition que le rapport couvre de manière adéquate les activités et impacts de chaque entité.

d. Entreprises Hors Union Européenne

La CSRD s’applique également aux entreprises non européennes qui :

Ont des filiales dans l’UE qui satisfont aux critères de taille pour les grandes entreprises, ou
Génèrent un chiffre d’affaires net de 150 millions d’euros ou plus dans l’Union européenne et ont au moins une filiale ou une succursale dans l’UE dépassant certains seuils.

Ces entreprises devront produire un rapport de durabilité couvrant leurs activités mondiales qui respecte les exigences de la CSRD.

3. Exigences de Reporting pour les Entreprises Concernées

Les entreprises concernées par la CSRD devront fournir des informations détaillées sur une gamme élargie de critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance). Ces informations doivent être conformes aux ESRS (European Sustainability Reporting Standards), qui définissent le contenu et la présentation des rapports de durabilité.

Les exigences clés incluent :

Informations ESG détaillées : Indicateurs clés de performance, stratégies de durabilité, gestion des risques climatiques, impacts de la chaîne de valeur, etc.
Double matérialité : Les entreprises doivent rapporter à la fois sur la manière dont les questions de durabilité affectent leur performance financière (matérialité financière) et sur la manière dont leurs activités affectent les enjeux de durabilité (matérialité d’impact).
Assurance externe : Les rapports de durabilité devront être soumis à une assurance externe pour garantir la fiabilité et la qualité des informations.
Format numérique : Les entreprises devront publier leurs rapports dans un format numérique conforme au format électronique unique de reporting européen (ESEF).

4. Calendrier de Mise en Œuvre et Délais de la CSRD

La CSRD introduit un calendrier de mise en œuvre progressif pour permettre aux entreprises de s’adapter aux nouvelles exigences de reporting :

2024 : Pour les entreprises déjà soumises à la NFRD (c’est-à-dire, les grandes entreprises publiques ayant plus de 500 employés). Ces entreprises devront publier leur premier rapport de durabilité conformément à la CSRD en 2025, couvrant l’exercice financier de 2024.
2025 : Pour toutes les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la NFRD (toutes les grandes entreprises au sens de la CSRD). Ces entreprises devront publier leur premier rapport en 2026, couvrant l’exercice financier de 2025.
2026 : Pour les PME cotées, ainsi que pour certaines entreprises non européennes qui répondent aux critères de la directive. Les PME cotées auront une option de report jusqu’en 2028 pour se conformer. Les entreprises devront publier leur premier rapport en 2027, couvrant l’exercice financier de 2026.
2028 : Pour les entreprises non européennes avec des filiales importantes dans l’UE ou qui génèrent des revenus significatifs dans l’UE, et qui ne sont pas encore soumises à la directive. Ces entreprises devront publier leur premier rapport en 2029, couvrant l’exercice financier de 2028.

@didier : est ce que vous validez et j’en fait un calendrier ?

5. Implications et Préparatifs pour les Entreprises

Les entreprises concernées par la CSRD doivent commencer à se préparer dès maintenant pour être prêtes à respecter les nouvelles exigences de reporting :

Renforcement des Capacités Internes : Les entreprises doivent investir dans des systèmes robustes de collecte de données ESG, de gestion des risques et de contrôle interne.
Formation et Sensibilisation : Formation du personnel clé sur les exigences de la CSRD et les normes ESRS pour garantir une compréhension et une conformité adéquates.
Engagement des Parties Prenantes : Collaborer avec les parties prenantes internes et externes, y compris les investisseurs, les clients et les régulateurs, pour s’assurer que les informations rapportées répondent à leurs attentes.
Audit et Assurance : Préparer les rapports à l’audit externe en améliorant la qualité et la fiabilité des données ESG collectées.

6. Conclusion

La CSRD marque une nouvelle ère dans le reporting de durabilité en Europe, avec des implications significatives pour un large éventail d’entreprises. En élargissant le champ d’application et en introduisant des normes de reporting plus strictes, la CSRD vise à améliorer la transparence, la comparabilité, et la fiabilité des informations ESG. Les entreprises doivent se préparer activement à ces changements pour assurer leur conformité et répondre aux attentes croissantes des investisseurs et des autres parties prenantes en matière de durabilité.